Informations réglementaires

Mentions légales

Dernière mise à jour : 1^er septembre 2026.

1. Éditeur du site

Responsable de la publication: Jonathan Lucchetta
Activité: Conseil en gestion de patrimoine et intermédiation en assurance, exercés sous l'enseigne Gan Patrimoine
Forme juridique: Entreprise individuelle
Adresse de l'entreprise: 34 chemin du Bois, 31170 Tournefeuille
Adresse d'immatriculation de l'entreprise individuelle, publiée en application de l'article 6-III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Elle n'est pas un lieu de réception : les rendez-vous se tiennent au domicile des clients ou en visioconférence, dans toute l'agglomération toulousaine.
Téléphone: 06 78 01 67 66
Courriel: jonathan.lucchetta@mandataires.ganpatrimoine.fr
SIREN / SIRET: 983 964 495 / 983 964 495 00011
Registre du commerce et des sociétés: RCS de Toulouse — 983 964 495
Taxe sur la valeur ajoutée: Les opérations d'assurance et de courtage d'assurance sont exonérées de TVA en application de l'article 261 C, 2° du Code général des impôts.

2. Statut réglementaire et immatriculation

L'exercice de l'intermédiation en assurance est soumis à immatriculation obligatoire au registre unique des intermédiaires tenu par l'ORIAS.

N° ORIAS: 24003167 — vérifiable sur www.orias.fr
Catégorie d'immatriculation: Mandataire d'intermédiaire en assurance (MIA), sans maniement de fonds.
En cette qualité, j'agis sous le mandat d'un intermédiaire d'assurance, et je ne peux recevoir aucun fonds, effet ou valeur de la part des clients : les versements sont adressés directement à l'entreprise d'assurance.
Autorité de contrôle: Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr
Mandant: Gan Patrimoine
J'exerce sous le mandat de Gan Patrimoine, dont l'immatriculation et les coordonnées complètes figurent sur le registre de l'ORIAS et sur les documents contractuels remis avant souscription.

3. Assurances et garanties

Responsabilité civile professionnelle: Conformément à l'article L.512-6 du Code des assurances, la responsabilité civile professionnelle du mandataire d'intermédiaire en assurance est couverte par son mandant, Gan Patrimoine. Les références de cette couverture (assureur, numéro de contrat et montants de garantie) sont communiquées sur simple demande.
Garantie financière: Sans objet : l'immatriculation étant délivrée sans maniement de fonds, je ne peux recevoir aucun fonds, effet ou valeur pour le compte de tiers (article L.512-7 du Code des assurances).

4. Rémunération et liens capitalistiques

La rémunération perçue au titre de l'activité d'intermédiation prend la forme de commissions versées par les entreprises d'assurance sur les contrats souscrits.

Le détail des frais supportés par le client (frais d'entrée, frais de gestion, frais d'arbitrage, frais des supports) ainsi que le mode et le niveau de rémunération de l'intermédiaire sont communiqués par écrit avant toute souscription, dans le document d'entrée en relation et dans le rapport de conseil, conformément aux articles L.521-2 et R.521-1 du Code des assurances (directive sur la distribution d'assurances).

Liens capitalistiques et financiers. J'exerce mon activité d'intermédiation sous le mandat de Gan Patrimoine. Je ne détiens aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise d'assurance, et aucune entreprise d'assurance ne détient de participation de cette nature dans mon entreprise (article L.521-2 du Code des assurances).

La liste des entreprises d'assurance partenaires est remise sur simple demande.

5. Hébergeur

Hébergeur du site: IONOS SARL — 7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, France
Téléphone : 0970 808 911 — www.ionos.fr
Données hébergées dans l'Union européenne.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de ce site (textes, structure, mise en page, éléments graphiques, photographies) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Les marques et logotypes cités, notamment « Gan », « Gan Patrimoine » et « Groupama », demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et sont mentionnés à des fins d'identification de l'activité exercée. Les polices de caractères utilisées (Inter et Source Serif 4) sont distribuées sous licence SIL Open Font License 1.1.

7. Données personnelles (RGPD)

7.1. Ce que ce site collecte

Ce site est un site vitrine statique. Il ne comporte aucun formulaire, aucun espace de saisie, aucun compte utilisateur accessible publiquement, aucun cookie, aucun traceur publicitaire et aucune ressource tierce (les polices de caractères sont hébergées sur le serveur du site). Sa simple consultation n'entraîne aucune collecte de données personnelles autre que les journaux techniques du serveur mentionnés ci-dessous.

Journaux serveur. L'hébergeur conserve, pour des motifs de sécurité et conformément à l'article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques, des journaux de connexion (adresse IP, date et heure, page demandée, agent utilisateur). Base légale : intérêt légitime et obligation légale. Durée de conservation : un an maximum.

Affichage des coordonnées. Le numéro de téléphone et l'adresse électronique ne sont pas affichés d'emblée : ils apparaissent après un clic. Ce clic déclenche le chargement d'une image d'un pixel hébergée sur ce même serveur, ce qui inscrit l'événement dans les journaux décrits ci-dessus. Cela permet de mesurer combien de visiteurs souhaitent entrer en contact. Aucun cookie n'est déposé, aucun identifiant n'est créé, aucune donnée n'est transmise à un tiers, et cette mesure ne permet aucun suivi entre sites. Base légale : intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) à connaître l'audience de son propre site. Conformément aux lignes directrices de la CNIL sur la mesure d'audience strictement nécessaire, ce dispositif est dispensé de consentement préalable.

7.2. Données traitées dans le cadre de la relation de conseil

Lorsque vous entrez en relation avec moi (par téléphone, courriel ou en rendez-vous), je traite des données personnelles nécessaires à l'exercice de mon activité.

Responsable de traitement: Jonathan Lucchetta, 34 chemin du Bois, 31170 Tournefeuille — jonathan.lucchetta@mandataires.ganpatrimoine.fr — 06 78 01 67 66
Finalités: Recueil des informations nécessaires au devoir de conseil ; élaboration d'études et de préconisations patrimoniales ; souscription et suivi des contrats ; gestion de la relation client ; respect des obligations légales de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) ; conservation des preuves du conseil délivré.
Catégories de données: Identité et coordonnées ; situation familiale et matrimoniale ; situation professionnelle et revenus ; composition et valorisation du patrimoine ; situation fiscale ; objectifs, horizon de placement et profil de risque ; historique des échanges et des recommandations. Les données relatives à la santé ne sont traitées que lorsqu'elles sont strictement nécessaires (souscription d'un contrat de prévoyance ou d'emprunteur) et avec votre consentement explicite.
Bases légales: Exécution de mesures précontractuelles et du contrat (art. 6.1.b RGPD) ; respect d'obligations légales — devoir de conseil, directive sur la distribution d'assurances, LCB-FT, conservation des documents (art. 6.1.c RGPD) ; intérêt légitime pour la gestion de la relation client (art. 6.1.f RGPD) ; consentement pour les données sensibles et la prospection (art. 6.1.a et 9.2.a RGPD).
Destinataires: Moi-même, en qualité de responsable de traitement ; l'intermédiaire mandant et les entreprises d'assurance concernées par les contrats souscrits, en qualité de responsables de traitement distincts ; le cas échéant, mes sous-traitants techniques (hébergeur, prestataire de messagerie) liés par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD ; les autorités administratives et judiciaires sur réquisition. Aucune donnée n'est vendue, louée ni transmise à des fins commerciales à des tiers.
Transferts hors Union européenne: Aucun. Les données sont hébergées et traitées au sein de l'Union européenne.
Durées de conservation: Prospects sans suite : 3 ans à compter du dernier contact. Clients : pendant la durée de la relation contractuelle, puis 5 ans après son terme au titre de la prescription (art. L.114-1 du Code des assurances) et jusqu'à 5 ans après la fin de la relation d'affaires au titre de la LCB-FT (art. L.561-12 du Code monétaire et financier). Les documents comptables sont conservés 10 ans (art. L.123-22 du Code de commerce).
Sécurité: Les données sont conservées dans un environnement dont l'accès est strictement personnel et protégé par une authentification à deux facteurs. Les informations d'identification et les données patrimoniales sont chiffrées au repos (AES-256-GCM), les échanges sont chiffrés en transit (TLS), et l'ensemble des accès et des modifications fait l'objet d'une journalisation horodatée et infalsifiable.
Vos droits: Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et à la portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès. Vous pouvez les exercer par courriel à jonathan.lucchetta@mandataires.ganpatrimoine.fr, en justifiant de votre identité. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
Décision automatisée: Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé. Les outils de simulation utilisés lors des rendez-vous constituent une aide à la décision ; l'analyse et la recommandation finales sont humaines.

8. Cookies et mesure d'audience

Ce site ne dépose aucun cookie, ni technique, ni publicitaire, et n'utilise aucun traceur tiers (pixel de réseau social, empreinte numérique, stockage local, outil d'analyse externe). Aucun bandeau de consentement n'est donc nécessaire.

La seule mesure réalisée est celle décrite au point 7.1 : le clic sur « voir le numéro » ou « voir l'adresse e-mail » déclenche le chargement d'une image d'un pixel hébergée sur ce serveur, afin de compter ces demandes de contact. Cette mesure est réalisée à partir des journaux du serveur, sans cookie ni identifiant, et ne permet ni de vous reconnaître, ni de vous suivre d'un site à l'autre.

9. Réclamations et médiation

En cas de désaccord, la procédure est la suivante :

Auprès de moi. Adressez votre réclamation par courriel ou par téléphone. Un accusé de réception vous est adressé sous 10 jours ouvrables et une réponse sur le fond sous deux mois au plus, conformément à la recommandation ACPR 2022-R-01.
Auprès du service réclamations de l'entreprise d'assurance concernée, dont les coordonnées figurent sur vos documents contractuels.
Auprès du médiateur, si la réponse ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse dans le délai, et sans qu'aucune action judiciaire n'ait été engagée : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — mediation-assurance.org. La saisine du médiateur est gratuite.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Avertissement sur les risques

Les informations figurant sur ce site ont une vocation générale d'information et ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une recommandation, ni une offre ou une sollicitation de souscription de contrats d'assurance.

Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital : l'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur, qui est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant de l'évolution des marchés financiers.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Certains placements (immobilier, private equity, SCPI) présentent une liquidité réduite et un horizon d'investissement long.
Les avantages fiscaux mentionnés dépendent de la situation individuelle de chaque personne et sont susceptibles d'évoluer avec la législation. Les simulations réalisées reposent sur des hypothèses explicites et ne constituent pas un engagement de résultat.
Un investissement réalisé dans le seul but de bénéficier d'un avantage fiscal peut être contraire à votre intérêt patrimonial.

11. Accessibilité

Ce site a été conçu pour être consultable par le plus grand nombre : structure sémantique, hiérarchie de titres cohérente, contrastes conformes au niveau AA du RGAA 4.1, navigation complète au clavier, lien d'évitement, respect des préférences système de réduction des animations, fonctionnement intégral sans JavaScript, et absence de contenu clignotant. Il n'est pas soumis à l'obligation de déclaration d'accessibilité prévue par l'article 47 de la loi n° 2005-102, celle-ci s'appliquant aux organismes publics et aux entreprises dépassant certains seuils de chiffre d'affaires.

Si vous rencontrez une difficulté d'accès à une information, signalez-le moi : je vous la transmettrai par un autre moyen dans les meilleurs délais.

12. Limitation de responsabilité

Les informations diffusées sur ce site sont fournies à titre indicatif et actualisées périodiquement. Malgré le soin apporté à leur rédaction, elles ne sauraient engager ma responsabilité en cas d'erreur, d'omission ou d'évolution réglementaire non encore répercutée. Seuls les documents contractuels remis lors de la souscription font foi.

Les liens hypertextes vers des sites tiers sont proposés à titre de commodité ; je n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et n'assume aucune responsabilité à leur égard.

Le présent site et les présentes mentions sont soumis au droit français. Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.

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